QU'EST-CE QUE VERIFACT ?

QU'EST-CE QUE VERIFACT ?

Système d'émission de factures vérifiable qui envoie électroniquement tous les enregistrements de facturation au Trésor.

Il est obligatoire de disposer du logiciel VeriFactu, mais son envoi au Trésor est volontaire. Il ne sera plus possible d'émettre des factures en Word ou Excel.

QUI EST CONCERNÉ PAR VERIFACTU ?

QUI EST CONCERNÉ PAR VERIFACTU ?

 

À tous les contribuables qui émettre des factures, y compris les îles Canaries, Ceuta et Melilla. vivra avec le propres systèmes dans les territoires provinciaux.

Les entreprises incluses dans la liste sont exclues l'IBS.

QUAND LE SYSTÈME VERIFACTU ENTRE-T-IL EN VIGUEUR ?

QUAND LE SYSTÈME VERIFACTU ENTRE-T-IL EN VIGUEUR ?

LE 1ER JUILLET 2024.

Les sociétés de développement disposent de neuf mois à compter de que la réglementation soit publiée pour adapter leurs solutions.

CARACTÉRISTIQUES

  • Ils garantissent l'inaltérabilité des enregistrements
  • Génération d'un dossier de facturation pour chaque facture émise
  • Envoi continu, sécurisé et automatique des dossiers électroniques à l'administration fiscale
  • Inclusion du QR d’identification

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